Conditions générales

Respect des principes de loyauté et de bonne foi dans les informations communiquées au client

Formation expertise s’engage à respecter les principes de loyauté et de bonne foi dans les informations communiquées au client.  En cas de manquement à une telle obligation, l’organisme de formation commet un délit passible d’une amende de 4 500 € en vertu de l’article L. 6355-16.

Toute plainte de stagiaire doit donner lieu, dans des délais rapprochés, à un contrôle inopiné même si celui-ci doit se limiter, en application du nouvel article L. 6361-3, à l’objet de la plainte reçue, c’est-à-dire aux modalités d’inscription au stage, à la nature de l’information donnée par le dispensateur, qui pourrait se traduire par l’examen des dépenses de natures diverses et notamment de celles effectuées à des fins publicitaires (publicité, publication, film, etc.).

Contrôle des organismes de formation

En vertu de l’article L.6362-3 du Code du travail, Formation expertise est soumis à des contrôles. Si les instances gouvernementales constatent que les actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d’autres objectifs que ceux relevant du champ défini par l’article L. 6313-1 du Code du travail, elles sont considérées comme inexécutées et entraînent le remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne physique qui a contribué à leur financement.